Prix abusivement bas à l'import-export : principes et application

La notion de prix abusivement bas est prévue en régime intérieur au code du commerce en son article L420-5.

Elle se décrit comme une « offre de prix ou pratique de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits ».

Les caractéristiques de cette offre de vente réputée prohibée sont donc les suivantes :

- elle vise des consommateurs et non a priori des entreprises ;

- il s’agit d’une offre qui peut être évaluée (par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation) ;

- le but de la manœuvre est d'éliminer d'un marché un concurrent ou l’un de ses produits.

A l’importation, les prix transactionnels ainsi pratiqués répondant à cette finalité risquent en toute hypothèse de causer un préjudice à la Communauté et par conséquent de relever de la réglementation antidumping, à savoir du règlement 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée).

Lequel règlement précise en son article premier, que : « 2. Un produit est considéré comme faisant l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers la Communauté est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d’opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur ».

Ce qui pour un produit dont le prix est abusivement bas et les conditions de vente et la valeur anormales, devrait être le cas.

Le jeu de la concurrence en est également faussé comme le stipule l’article L420-1 du code de commerce, qui interdit de : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° «Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».

En comptabilité, les prix ainsi pratiqués ressortent des données relatives au chiffre d’affaires réalisé, aux résultats, des contrôles de gestion, de rentabilité, etc.

Chez les concurrents, ces pratiques se traduisent par des pertes de marché, des baisses de chiffre d’affaires, de leurs résultats, voire par des licenciements et à terme par des fermetures d’usines et d’entreprise.