L'import export : le crédit d'impôt pour prospection commerciale : grille d'analyse préliminaire

Les lecteurs intéressés trouveront ci-après une présentation scindée des conditions d'octroi du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, laquelle constitue un outil de travail préliminaire avant consultation des Bulletin officiels des impôts.

Grille d’examen des conditions d’octroi du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale prévu par l’article 244 quater H du code général des impôts
Conditions/bénéficiaires	Dispositions applicables	Conditions remplies Oui/non Observations
Entreprises concernées	Petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies. Nota : Dans ses principes, le crédit d’impôt vise à encourager les PME à exporter et concerne donc des entreprises exportatrices.
Autres sociétés bénéficiaires	Sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Nombre de salariés	PME ayant employé moins de 250 salariés.
Effectifs : définition	L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période.
Effectif : recrutement	III - L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.
Chiffre d’affaires ou Bilan (Montants)	Soit le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV (Voir ci-dessous Conditions de temps et de périodes). Soit le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros
Capital : détention, libération	Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Détermination du pourcentage de 75%	Pour la détermination de ce pourcentage, ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds, les participations : - des sociétés de capital-risque, - des fonds communs de placement à risques, - des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, - des fonds professionnels de capital investissement, - des sociétés de libre partenariat, - des sociétés de développement régional, - des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Capital, chiffre d’affaires et effectifs des sociétés membres d'un groupe …	Pour ces sociétés membres d’un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

Dépenses prises en compte : principe	Il doit s’agir de dépenses déductibles du résultat imposable.
Conditions de temps et de périodes	IV. – Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national
Nombre de crédits d’impôts pouvant être obtenus	Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.
Dépenses prises en compte : détail	a. Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter
	b. Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
	c. Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions
	d. Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter
	e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III
	f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international
	g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
Montant du crédit	Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses.
Subventions reçues	Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Plafonds de crédit	V. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV.
Plafond : doublement	Ce montant est porté à 80 000 euros pour :
	-les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
	-les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206
	- les groupements mentionnés à l'article 239 quater répondant aux conditions mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes entreprises définies au même I lorsqu'ils exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d'exporter des services, des biens et des marchandises
Appréciation du plafond	Ces plafonds s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.
Autres dispositions	Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
Mode de paiement	Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt (Article 49 septies YU)
Déclaration spéciale: principe	Les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Déclaration spéciale des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés	Cette déclaration spéciale doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice (Article 49 septies YV)
Déclaration spéciale des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts	La société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité (Article 49 septies YV)

Pour lecture de ces dispositions telles qu’elles sont présentées et/ou en savoir plus, consulter :

- les articles précités du code général des impôts sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33641

- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4649-PGP.html

Ce BOI et les BOI annexes qui y sont mentionnés répondent aux questions qui ne manquent pas de se poser sur les conditions d’application de situations, de prise en compte – ou non – de dépenses particulières, auxquelles en toute hypothèse le CGI ne répond pas explicitement.