L'import-export présenté, expliqué et commenté, .....Economie, fiscalité,propriété intellectuelle, normes

Ce blog d’information et d'échanges est consacré pour une grande partie à la présentation de l'import-export et du droit des entreprises à l'international – Ainsi qu’au suivi et à l’actualisation du livre L'import-export présenté, expliqué et commenté aux TPE et PME. Il s'adresse aux professionnels de l'import-export, de la logistique, des secteurs financiers et comptables, du droit des entreprises, du droit fiscal, de la propriété intellectuelle, aux enseignants et étudiants en ces différentes matières, et d'une manière générale à toute personne intéressée par le commerce international et la mondialisation. Sans se substituer aux textes applicables ni à ces professionnels qui demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et intervenants référents. Jean Sliwa

L'import-export : le lexique reformulé

Avant-propos

Arbitrage, blockchain, destinataire agréé, incoterms, mise en libre pratique, régime suspensif, zone franche,…l’import-export est l’objet comme tout secteur d’un langage professionnel, de mots, termes et locutions qui révèlent, expriment un contenu, une portée juridique, des modes opératoires, des obligations,… qu’il est important de connaître, de distinguer entre eux, de percevoir dans ce qu’ils recouvrent, ce qu’ils expriment.

Répondant à cette attente, les principaux mots, termes et locutions sont présentés, définis, complétés des sources, des références des textes, des sites internet assurant au consultant dans une première approche de retrouver rapidement et efficacement les données et informations essentielles de base.

Au-delà d’un simple lexique, des définitions, cet ouvrage qui peut se lire de A à Z, permet aussi à tout consultant de prendre connaissance et de se familiariser avec la réglementation, les modalités de dédouanement, d’implantation sur les marchés étrangers, les incontournables sigles, les intervenants en France, dans l’Union européenne et dans les pays tiers.

S’agissant de la démarche de recherche d’un mot ou d’un terme, elle est réalisable d’après les mots clés qui renvoient souvent à d’autres mots clés et termes, qui complètent les précédents, qu’il est aussi utile de consulter.

Assortis d’explications de textes, de commentaires et de « brèves », les définitions et descriptions sont composés de dispositions extraites des documents cités dans les Bases légales (B comme …) et d’autres textes ainsi que d’informations ressortant des sites internet listés dans la rubrique Sources/sites internet (S comme …).

Extrait du Lexique, rubrique A comme ...

Abandon : destination de marchandises ne pouvant être mises à la consommation, importées, réexportées, …

L’abandon caractérise souvent une situation litigieuse, comme celle portant par exemple sur des contrefaçons de marchandises saisies qui ne peuvent être remises dans le circuit commercial. Celles-ci sont ensuite détruites.

D’autres abandonnées pour d’autres motifs au profit de l’Etat seront vendues aux enchères, comme le prévoit l’article 199 du code des douanes de l’Union.

Les droits de douane applicables aux produits abandonnés au profit de l’Etat – et détruits - ne sont en principe pas perçus (Article 124 du code des douanes de l’Union et 111 et 390 du code des douanes).

Source (s) :

Code des douanes

 

Code des douanes de l’Union (CDU)

Site (s)

https://www.douane.gouv.fr/

Accises : contributions indirectes, de consommation, perçues sur les boissons alcooliques, les produits énergétiques et les tabacs. Leur gestion, les formalités déclaratives, leur perception et les contrôles relèvent à nouveau de la compétence des impôts.

Considérant que l’importation et l’exportation constituent de même des faits générateurs de l’accomplissement des formalités déclaratives et taxations (à l’import).

Les activités portant sur ces produits sont exercées dans le cadre de professions réglementées, celle notamment d’entrepositaire agréé, soumises à des formalités d’exercice, de gestion des stocks, des entrées et sorties, de transport, déclaratives, couvertes par des garanties (cautionnements).

Source (s) :

Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008

 

Code général des impôts (CGI)

 

Code des impositions sur les biens et services (Article L311-1 et suivants pour les boissons alcoolisées et Article L312-1 et suivants pour les produits énergétiques)

Site (s) 

https://www.impots.gouv.fr/

 

https://www.douane.gouv.fr/

 

https://www.legifrance.gouv.fr/

Accord de libre-échange : arrangement, entente contractualisée entre pays ou groupe de pays ayant pour objet de favoriser les échanges de marchandises, de services, dans un cadre strictement défini, dérogeant aux conditions de droit commun.

Les avantages résident principalement dans les facilités octroyées, les préférences tarifaires : absence de droits de douane, droits réduits et suspendus.

Les dispositions les concernant sont disponibles au regard des sous-positions tarifaires des marchandises importées reprises dans le tarif des douanes consultable dans RITA et dans le TARIC.

Source (s) :

Les accords consultables sur le site de la douane

 

Le tarif des douanes.

Site (s) 

https://www.douane.gouv.fr/

 

https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4_fr

Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : les accords de l’OMC multiples et divers sont nés notamment après la seconde guerre mondiale. Le plus connu d’entre eux est constitué de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947 signé par 23 pays. L'OMC créée par la suite, en 1994, couvre les accords passés dans le cadre du GATT depuis 1947 et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round. Elle rassemble 164 pays membres au 29 juillet 2016.

Ces accords portent notamment en matière d’échanges sur les thèmes suivants :

- les tarifs douaniers et le commerce ;

- les règles d'origine ;

- l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ;

- les textiles et les vêtements ;

- les obstacles techniques au commerce ;

- l'inspection avant expédition ;

- les procédures de licences d'importation ;

- les subventions et les mesures compensatoires ;

- les sauvegardes.

Ainsi que plus récemment sur les aspects suivants :

- le commerce des services ;

- les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ;

- les règles et procédures régissant le règlement des différends.

Site (s) :

https://www.wto.org/

 

https://fr.wikipedia.org/

Achat international : acte de commerce présentant la particularité d’être effectué au-delà des frontières nationales auprès de fournisseurs étrangers, producteurs, distributeurs, de comporter des obligations spécifiques aux opérations de transfert transfrontière des marchandises : des formalités douanières, de paiements transnationaux, de mise en place de stratégies commerciales, d’une logistique plus étendue que pour des opérations nationales, etc.

Les dispositions commerciales relatives aux ventes (et aux achats par conséquent) figurent dans la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises établie par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial internationale

Sont considérés comme des actes de commerce selon l’article L110-1 du code de commerce :

«1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;».

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

Ces actes de commerce sont ceux que réalisent les différents intervenants dans les opérations d’import-export.

Source (s) :

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

 

Code de commerce

Site (s) 

https://www.douane.gouv.fr/

 

https://uncitral.un.org/

Acheteur à l’international : professionnel d’entreprise chargé des achats, des approvisionnements en matières premières, des produits semi-finis et finis.

Poste qualifié, de grande responsabilité, dont les compétences requises figurent notamment dans les offres d’emploi consultables sur les sites de recrutement.

En matière douanière, par analogie avec celles de déclarant en douane, ces compétences sont notamment mentionnées dans le code des douanes de l’Union, ainsi qu’au règlement 2015/2447 en son article 27.

Source (s) : sites de formation et d’orientation, comme, entre autres :

Site (s) :

https://www.cciformationpro.fr/cycle/cycle-acheteur-linternational-2022

 

https://diplomeo.com/formations-metier-pour-devenir-acheteur_international

 

https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34328/

Acheteur-revendeur : entité indépendante inscrite au registre de commerce local, liée par un contrat avec l’exportateur, qui a vocation à prospecter les marchés locaux et à distribuer dans le pays de destination les produits exportés.

Les achats et les exportations/importations sont généralement effectués après que des commandes aient été passées auprès de cette entité par des clients locaux.

Le bénéfice réalisé constitue la rémunération de l’acheteur revendeur qui est propriétaire de la marchandise achetée puis revendue.

L’acheteur-revendeur est de fait en charge de l’accomplissement des formalités en douane et du paiement des droits et taxes.

Source (s) :

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,

 

Code de commerce

 

Règlement particulier sur la valeur en douane – 2014

Site (s) :

https://www.douane.gouv.fr/

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/

 

 

https://www.uncitral.org/

 

       

Acompte : partie du prix de la marchandises acquittée par l’acheteur au fournisseur avant importation. S'il concerne des frais incorporables, l’acompte doit être en principe ajouté à la valeur taxable aux droits de douane.

Sauf s'il est compris dans ce prix objet de la facture utilisée pour l’établissement de la déclaration en douane.

Acquisition : désigne une opération – un achat en principe - réalisée avec un autre pays membre de l’Union européenne, intracommunautaire, donc. Se distingue de l’importation qui se rapporte à une opération effectuée avec un pays tiers.

Et selon l’article 256 bis I 3° du code général des impôts : l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, à destination de l’acquéreur à partir d’un autre État membre de l’Union européenne.

Ces opérations font l’objet d’une déclaration statistique et d’une déclaration CA3 de TVA.

Source (s) : Code général des impôts

Site (s) :

https://www.impots.gouv.fr/

 

https://www.douane.gouv.fr/

 

https://www.legifrance.gouv.fr/ (site d’accès aux codes et textes à titre général)

Actes juridiques de l’Union européenne : Ces actes prévus pour l’exercice des compétences de l'Union à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de portée différente, sont les suivants :

Le règlement : il a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive : elle lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision : elle est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

Site (s) :

https://eur-lex.europa.eu/

Activités se rapportant à la commercialisation : cette locution désigne dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, toutes les activités liées à la publicité ou à la commercialisation et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes (Article 1er. 8) du Règlement 2015/2447).

Ad valorem : moyen et base de calcul des droits et taxes constituée de la valeur, du prix des marchandises. Par opposition aux droits calculés selon des taux « spécifiques » : le poids, le titre alcoométrique volumique, le pourcentage de matières grasses, etc. (cas des produits agricoles naturels et transformés principalement).

Admission temporaire : régime particulier douanier permettant l’importation de marchandises en exonération des droits et taxes et des mesures applicables.

Ce régime dit « suspensif » et «économique» s’applique sous condition d’identification, de délais et autres, notamment aux marchandises utilisées en l’état, exposées dans les foires et salons, aux échantillons, aux matériels destinés aux essais, qui ont vocation à être réexportés.

Les autres régimes particuliers présentés dans ce lexique sont :

- l’entrepôt

- l’exportation temporaire

- le perfectionnement actif

- le perfectionnement passif

- le transit

Source (s) : articles 210 à 277 du code des douanes de l’Union

Site (s) : https://www.douane.gouv.fr/

Aéroport : lieu d’importation et d’exportation de marchandises transportées par avion. Concentrées dans les grandes métropoles, les plus importants aéroports sont également des plateformes de distribution et de redistribution des marchandises.

Parmi ceux-ci, citons Hong-kong, Schanghai, Ichéon, Dubaï, Tokyo, Taipei, Singapour, Francfort, Anchorage, Doha et Memphis.

Sites :

https://www.lantenne.com/

 

http://www.logistiqueconseil.org/

 

https://fr.statista.com/

 

https://www.iata.org/

Affacturage : en anglais "factoring", selon le site https://www.dictionnaire-juridique.com/ : « technique du droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale à laquelle elle en règle le montant moyennant le paiement d'une commission. Le factor est subrogé dans les droits et actions du remettant ».

Source (s) : Code monétaire et financier

Site (s) : https://www.legifrance.gouv.fr/

Affrétement : contrat par lequel un armateur appelé fréteur s'engage à mettre un bâtiment à la disposition d'un affréteur moyennant le paiement d'une somme appelée fret. Prise en location de tout moyen de transport (https://www.larousse.fr/).

En droit maritime, la location peut être à temps, à coque nue, au voyage. Le navire peut selon le type de contrat être loué sans équipage, avec équipage, dans le temps, au voyage.

Source (s) :

Code des transports (articles L.5423-1 à L.5423-14)

 

Code des douanes (francisation : articles 217 à 229)

Site (s) 

https://www.legifrance.gouv.fr/,

 

https://www.lantenne.com/

 

http://www.logistiqueconseil.org/

Affréteur : intermédiaire du transport de marchandises mettant en relation les transporteurs et les chargeurs. Organisateur, gestionnaire, commercial, administratif, l’affréteur est un interlocuteur indispensable dans ces différents domaines d’activité du transport, de la logistique, dans les grands ports et aéroports notamment.

Source (s) :

Code des transports

Site (s) 

https://www.legifrance.gouv.fr/

 

https://www.lantenne.com/

 

http://www.logistiqueconseil.org/

Afrique, caraïbe et pacifique (ACP) : désigne l’accord que certains des pays de ces continents et territoires ont conclu avec l’Union européenne, dont l’objectif est comme indiqué en son article premier « de promouvoir et d’accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Le partenariat est centré sur l’objectif de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d’une intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale.

Instaure comme tout accord des relations privilégiées également en matière d’échanges l’application de droits de douane à taux nul, réduits et suspendus, sous conditions. Sans qu’il y ait réciprocité entre les deux parties.

Les dispositions applicables à l’import-export figurent également au tarif des douanes au regard des sous-positions des produits visés.

Source (s) :

Accord de Cotonou 2014, signé à Cotonou le 23 juin 2000

Site (s) 

http://www.acp.int/

 

https://www.douane.gouv.fr/

 

https://www.europarl.europa.eu/

Agence en douane : désigne l’entité et le lieu d’exercice de la profession de commissionnaire en douane dans les ports, les aéroports, dans les bureaux installés sur les axes routiers.

Autres dénominations courantes : commissionnaire en douane, déclarant en douane, représentant en douane enregistré, transitaire.

Source (s) :

CDU

 

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

Site (s) 

https://ec.europa.eu/taxation_customs/home_fr

 

https://www.douane.gouv.fr/

Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : comme indiqué sur son site, l’ECHA «joue un rôle central au sein des autorités de réglementation pour la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne sur les produits chimiques et entend promouvoir la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que l’innovation et la compétitivité ».

Elle constitue de même une source de renseignements divers (réglementation, dont le Règlement REACH, informations sur les produits chimiques, documents d’informations et d’appui) pour les entreprises.

Dans la Circulaire PIC L (50) de décembre 2019, il est notamment indiqué, que « Conformément au paragraphe 1 de l’article 13, l’Organisation mondiale des Douanes a attribué à chaque produit chimique ou groupe de produits chimiques inscrits à l’annexe III de la Convention un code déterminé relevant du système harmonisé de codification. Ces codes sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2007. En ce qui concerne les produits chimiques inscrits à l’annexe III après 2011, lesdits codes devraient être attribués par l’Organisation mondiale des Douanes. Un tableau contenant ces informations est disponible sur le site web de la Convention ».

Source (s) : Règlement REACH et circulaires dédiées

Site (s) : https://echa.europa.eu/

Agent de handling : prestataire de services des compagnies aériennes qui procède à la réception du fret et effectue l’ensemble des opérations de manutention : déchargement, stockage, préparation, conditionnement en vue de son embarquement à bord de l’avion ou de son pré-acheminement vers un autre aéroport (https://www.lantenne.com/).

Site (s) 

http://www.logistiqueconseil.org/ (entre autres)

 

https://www.lantenne.com/

Agent commercial : mandataire indépendant qui intervient pour le compte de l’exportateur, exclusivement ou non, pour négocier, conclure des ventes, des prestations accessoires au nom et pour le compte de l’exportateur.

Il n’est pas propriétaire des marchandises vendues et il est rémunéré à la commission au prorata du chiffre d’affaires réalisé.

Source (s) :

Directive du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants

 

Code de commerce

Site (s) 

https://eur-lex.europa.eu/

 

https://www.legifrance.gouv.fr/

Agent maritime (ou consignataire) : représentant de l’armateur ou de l’affréteur dans les ports pour les activités et obligations liées à l’exercice de ces activités.

Source (s) :

Code des transports

Site (s) 

https://www.legifrance.gouv.fr/

 

http://www.logistiqueconseil.org/

Agrément : désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. Agrément a le même sens qu'"habilitation" (https://www.dictionnaire-juridique.com/).

L’agrément, la certification, l’autorisation sont régulièrement exigés pour l’exercice d’activités, la réalisation d’opérations d’import-export. Celles-ci sont accordées sous conditions, sur demande et sont soumises à un suivi en interne, à des autocontrôles et vérifications des services douaniers.

Parmi ces agréments et autorisations, obligatoires ou facultatifs, citions ceux concernant les opérateurs (opérateur économique agréé), les représentations en douane enregistré (RDE), certaines opérations (sous les régimes du perfectionnement actif, passif).

Source (s) :

CDU

 

Code des douanes

Site (s) 

https://www.legifrance.gouv.fr/

 

https://www.douane.gouv.fr/

AI2 : attestation délivrée par le service des impôts fondée sur les dispositions de l’article 275 du code général des impôts, qui prévoient, que : «  I. Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l’article 258.

L’AI2 permet ainsi d’éviter la taxation à la TVA de produits importés destinés à la réexportation.

A partir du 1er janvier 2022, le bulletin officiel des douanes 7440 du 23/11/2021 relatif à l’autoliquidation de la TVA précise, que : «les opérations réalisées en AI2 doivent être déclarées dans une ligne dédiée sur la déclaration de TVA (ligne F6) et sont identifiées sur la déclaration en douane au moyen du statut AI2. Ce dernier permet aux redevables d’identifier les données des déclarations en douane devant être reportées dans cette ligne spécifique ».

Source (s) :

Code général des impôts

 

Notice d’établissement du CA3

 

Bulletin officiel des douanes 7440 du 23/11/2021

Site (s) 

https://www.legifrance.gouv.fr/

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