L'import-export présenté, expliqué et commenté, .....Economie, fiscalité,propriété intellectuelle, normes

Ce blog d’information et d'échanges est consacré pour une grande partie à la présentation de l'import-export et du droit des entreprises à l'international – Ainsi qu’au suivi et à l’actualisation du livre L'import-export présenté, expliqué et commenté aux TPE et PME. Il s'adresse aux professionnels de l'import-export, de la logistique, des secteurs financiers et comptables, du droit des entreprises, du droit fiscal, de la propriété intellectuelle, aux enseignants et étudiants en ces différentes matières, et d'une manière générale à toute personne intéressée par le commerce international et la mondialisation. Sans se substituer aux textes applicables ni à ces professionnels qui demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et intervenants référents. Jean Sliwa

L'import-export : le classement de la bicyclette

Point de départ de toute approche en matière de classement tarifaire : l’identification du produit.

Cette identification peut débuter par la collecte d’éléments compris dans un dictionnaire, une encyclopédie, sur un site internet dédié au produit, comme par exemple dans le Larousse (https://www.larousse.fr/), sur le site https://www.bikester.fr/info/histoire-du-velo/ et sur l'incontournable https://fr.wikipedia.org/wiki/Bicyclette.

La bicyclette, de bicycle, inventée dans les années 1820 dans sa forme actuelle, est définie dans la Larousse comme étant « un vélocipède à deux roues, dont la roue arrière est motrice ». De vélocipède, nous en tirons le vélo, autre appellation de la bicyclette, plus commune et souvent employée en lieu et place.

La notion de bicyclette est également précisée par des textes - qui doivent être recherchés - qui en fixent le champ d’application, comme par exemple par le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, qui précise en son article 1, que : «Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d'assistance électrique ».

Deux types de bicyclettes - à deux roues - qui ne nous sont pas inconnues se présentent donc initialement : la bicyclette sans assistance électrique, sans moteur et la bicyclette assistée.

S'ensuit l'identification du produit importé : cette identification consiste à distinguer ce qui caractérise la bicyclette au regard de sa destination, de son utilisation (pour homme, femme, comme dans le domaine des textiles, pour adultes ou enfants, pour professionnels ou particuliers, etc.), à identifier les matériaux qui la composent et sa présentation : monté ou démonté, en assortiment, en pièces détachées, au moment de l'importation. Ainsi que les éventuels équipements accompagnant éventuellement le produit importé (ex : sacoche, casque).

Cette identification est réalisée de visu et/ou au moyen des documents multiples et divers communiqués : une photo, une notice, une fiche descriptive, etc.

Ces éléments constituent les critères habituels de classement des marchandises dans la nomenclature, mentionnés notamment dans les Règles générales.

Une deuxième approche intervenant dans le cadre de recherche de classement peut être ensuite entreprise dans le tarif douanier commun (TDC) à 8 chiffres sous format PDF, dans le référentiel de la douane RITA ou dans une application informatisée créée par des éditeurs de logiciels et/ou des représentants en douane enregistrés (RDE), au vu des éléments précités collectés.

La détermination du classement

La consultation par exemple du TDC nous amène du sommaire des sections et des chapitres et via une interrogation manuelle ou dans un moteur de recherche d’après le mot clé bicyclette, au chapitre visé, aux codes et libellés des positions et sous-positions concernées.

Ce qui est réalisé rapidement, ce mot clé ainsi que le mot cycle y étant mentionnés à plusieurs reprises.

Voici quelques exemples pour les bicyclettes, de ces positions et sous-positions, dans ces extraits du TDC à 8 chiffres.

Extraits :

Code NC

Désignation des marchandises

Taux du droit convention-nel (%)

Unité supplémen-taire

1

2

3

4

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars :

 

 

8711 60

– à moteur électrique pour la propulsion :

 

 

8711 60 10

– – Bicyclettes, tricycles et quadricycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue n'excédant pas 250 W

6

p/st

8711 60 90

– – autres

6

p/st

8711 90 00

– autres.

 

 

8712 00

Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur :

 

 

8712 00 30

Bicyclettes avec roulements à billes

14

p/st

8712 00 70

– autres

15

p/st

Les recherches et la consultation de la nomenclature nous conduisent ensuite normalement aux sous-positions des « parties » (terme souvent évoqué dans le tarif pour un grand nombre de produits) de bicyclette, qui sont énumérées aux sous-positions dédiées, de fait aux différents composants d’une bicyclette, identifiables de visu : le guidon, le cadre, la selle, les roues, l’éclairage, le dérailleur, la chaine, les freins, le pédalier, les pneus, principalement.

Extraits

 

Code NC

Désignation des marchandises

Taux du droit conven-tionnel (%)

Unité supplé-mentaire

1

2

3

4

4011

Pneumatiques neufs, en caoutchouc :

 

 

4011 50 00

– des types utilisés pour bicyclettes

4

p/st

8512

Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles :

 

 

8512 10 00

– Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les bicyclettes

2,7

8714

Parties et accessoires des véhicules des n°s 8711 à 8713 :

 

 

 

– autres :

 

 

8714 91

– – Cadres et fourches, et leurs parties :

 

 

8714 91 10

– – – Cadres

4,7

p/st

8714 99

– – autres :

 

 

8714 99 50

– – – Dérailleurs

4,7

8714 96

– – Pédales et pédaliers, et leurs parties :

 

 

8714 96 10

– – – Pédales

 

 

On observe que les taux des droits de douane sont pour les "parties" moins élevés que pour les bicyclettes montées.

Troisième approche : la consultation des notes de section et de chapitre du TDC.

Où il est précisé, au chapitre 87, que : « 4. Le n° 8712 comprend toutes les bicyclettes pour enfants. Les autres cycles pour enfants relèvent du n° 9503 ». Cet aspect est donc ici réglé et le doute qui pouvait exister, levé.

Quatrième approche : la consultation des Notes explicatives, un ouvrage distinct, qui, complétant les notes du TDC, explicitent parfois davantage ce qu'il en est des produits et de leur classement.

Au cas présent, il est indiqué :

8712 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur

La présente position comprend également les cycles incomplets lorsqu'ils présentent les caractéristiques essentielles des cycles complets (règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée).

Une bicyclette incomplète, présentée à l'état monté ou non monté, est classée dans le n° 8712 00 si elle comprend un cadre, une fourche et au moins deux des éléments suivants :

— des roues,

— un pédalier (voir la note explicative de la sous-position 8714 96 30),

— un groupe direction (y compris le guidon et la tige du guidon),

— un système de freinage.

Cette note répond au questionnement que l’on peut se poser en cas d’importations de bicyclettes incomplètes, répondant à ces critères.

Dans le cas contraire, les produits sont classés à leurs sous-positions propres.

Au-delà, en cinquième approche, il s'agira de déterminer au vu des éléments précités (la sous-position à 8 chiffres, les éléments d'identification du produit importé), la sous-position à 10 chiffres dans le Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC), à mentionner dans les déclarations en douane.

Pour l’appréhension des taux des droits de douane et des mesures applicables, l'opérateur se reportera ensuite à RITA (plus complet que le TARIC),

Extrait du TARIC concernant le classement de bicyclettes sans moteur

8712

Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur :   (TN701)

8712 00 30

-  Bicyclettes avec roulements à billes :  

8712 00 30 10 

-  -  en provenance de l’Indonésie, de la Malaisie, du Sri Lanka ou de la Tunisie 

8712 00 30 20 

-  -  en provenance du Cambodge, du Pakistan ou des Philippines 

La notion de l’origine est ici abordée avec ses obligations et spécificités qui devront être mises en oeuvre.

Extrait du TARIC concernant le classement de bicyclettes avec moteur

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars :   (TN701)

8711 60

-  à moteur électrique pour la propulsion :  

8711 60 10 

-  -  Bicyclettes, tricycles et quadricycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue n'excédant pas 250 W 

8711 60 90

-  -  autres :  

8711 60 90 10 

-  -  -  Cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique 

8711 60 90 90 

-  -  -  autres 

8711 90 

-  autres 

Extrait du TARIC concernant le classement de « parties » : les pédales

8714 96 10

-  -  -  Pédales : 

8714 96 10 10 

-  -  -  -  Pédales, destinées à la fabrication de bicyclettes (y compris de bicyclettes électriques) 

8714 96 10 90 

-  -  -  -  autres 

 

Pour terminer, la consultation des bases des règlements d'exécution de classement (REC) de la Commission européenne et des décisions émises par les douanes suite aux demandes des opérations de renseignement tarifaires contraignants (RTC) , apparait incontournable.

A la fois selon un principe de précaution, pour appréhender et prendre connaissance des cas qui ont pu être évoqués, qui modifient des classements antérieurs, du tarif, et tirer par comparaison et analyse par rapport aux résultats précédents, un enseignement et les conséquences éventuelles.

Cette consultation clôt en principe les recherches. Si aucun doute ne subsiste.

 

En pratique, cette consultation peut être réalisée à tout moment, sachant que les décisions RTC ne déterminent pas le classement tarifaire dans l'absolu des produits semblables importés, quand bien même, elles constituent un élément d'appréciation intéressant.

Il convient de souligner que d'autres décisions de classement, de l'OMD, les REC, des décisions de justice peuvent invalider les RTC. Qui sont eux-mêmes susceptibles de recours par les opérateurs, y compris par ceux-là mêmes qui en ont fait la demande.

Les droits de douane applicables

Ces droits sont appréhendés et déterminés outre leur classement tarifaire d’après l’origine des marchandises et selon les termes et modalités d’application des accords préférentiels sollicités.

Et selon les données figurant au TARIC, dans RITA et dans les avis aux importateurs relatives ici à l’application de droits-antidumping concernant les importations de bicyclettes dans les conditions précisées dans les décisions.

Les mesures applicables.

Ces mesures ressortent des termes des renvois mentionnés et des textes applicables cités au TARIC et dans RITA.

Au cas présent, les bicyclettes sont soumises comme de nombreux produits à des règles d’étiquetage, mais aussi de conformité et de sécurité, qui renvoient à la définition de la bicyclette abordée dans la première approche consacrée à l’identification du produit.

La question est également posée de savoir s’il s’agit d’un jouet, de connaître la réglementation applicable à ces bicyclettes/jouets, quand bien même ils ne relèvent pas du 9503.

Extrait des mentions figurant dans RITA pour la bicyclette sans moteur relevant de la sous-position 8712003090

PCA - Protection du consommateur. Contrôle importation 1 (réglementations diverses)

Code Additionnel :  R134(cana) : Produits conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeux par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet et soumis aux dispositions du décret n°2010-166 du 22 février 2010

Renvoi 23306 : Protection du consommateur - Sécurité des jouets

Ce produit est susceptible d'entrer dans le champ d'application du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.

On entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet.

Le champ d'exclusions est repris à l'article 2 du décret 2010-166 et dans l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n°2010-166.

Lors des opérations de contrôles à l'importation, les jouets doivent :

1°Être revêtus du marquage "CE" (2805)

2°Indiquer les informations suivantes relatives aux fabricants et importateurs : nom, raison sociale ou marque commerciale déposée et adresse à laquelle ils peuvent être contactés. S'il n'est pas possible d'apposer ces informations sur le jouet, elles figurent sur l'emballage du jouet ou dans un document accompagnant le jouet (2806).

3°Être accompagnés des documents suivants (présentés sur demande du service) :

-documentation technique (2050), telle que présentée en annexe III.

-déclaration CE de conformité (2035) telle que présentée en annexe II

 

Citons également le décret précité n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.

S’ajoute à ces textes pour les jouets au niveau européen, la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.

Ainsi que sur ces thématiques étiquetage, conformité, sécurité, les données, les références des autres textes rassemblés et publiés sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/ de la DGCCRF. 

Les bicyclettes électriques sont pour leur part soumises aux dispositions prévues en la matière mentionnées au TARIC et dans RITA au regard de leur sous-positions ainsi que dans les textes autres publiés sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/, le site du "service public de diffusion du droit".

Rappelons que les bicyclettes sans et avec moteur, assistance électrique, qui connaissent en ces temps troublés un regain d’intérêt bénéficient d’aides de l’Etat  (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15906 et https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique#)

Pour résumer, retenons qu'un opérateurs sera amené à consulter pour la détermination de classement et l'application des textes, des droits, etc., dans l'absolu, au plus :

- le tarif des douanes, les notes de section, de chapitre du système harmonisé (SH) de l'OMD et de la nomenclature combinée (NC) de l'Union européenne ;

- les notes explicatives (OMD et UE) ;

- les décisions de classement, de l'OMD, de l'Union européenne, les arrêts rendus par les tribunaux, les RTC ;

- le TARIC ;

- RITA ;

- les textes multiples et divers s'appliquant aux produits (ex : normes) ;

- les accords préférentiels, pour l'application des droits de douane.

Et sans doute, plus encore pour certains produits.

Ces bicyclettes sous ses différentes sous-positions, présentées montées et sous formes de "parties", sont l'objet d'un courant d'échanges important à l'importation dans les pays membres de l'Union et en France, dont voici quelques données.

Source : douanes - https://lekiosque.finances.gouv.fr/

Libellé de la sous-position 8711 60 10

8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars :

8711 60 – à moteur électrique pour la propulsion :

8711 60 10 – – Bicyclettes, tricycles et quadricycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue n'excédant pas 250 W

 

Source : douanes - https://lekiosque.finances.gouv.fr/

Libellé de la sous-position 8712 00 30

8712 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur :

8712 00 30 – Bicyclettes avec roulements à billes

Source : Commission européenne - https://trade.ec.europa.eu/

Libellé de la sous-position 8712 00 70

8712 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur :

8712 00 30 – Bicyclettes avec roulements à billes

8712 00 70 – autres

 

Source : douanes - https://lekiosque.finances.gouv.fr/

Libellé de la sous-position 8714 99 50

8714 Parties et accessoires des véhicules des n°s 8711 à 8713 :

8714 99 50 – – – Dérailleurs

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article