L'import-export présenté, expliqué et commenté, .....Economie, fiscalité,propriété intellectuelle, normes

Ce blog d’information et d'échanges est consacré pour une grande partie à la présentation de l'import-export et du droit des entreprises à l'international – Ainsi qu’au suivi et à l’actualisation du livre L'import-export présenté, expliqué et commenté aux TPE et PME. Il s'adresse aux professionnels de l'import-export, de la logistique, des secteurs financiers et comptables, du droit des entreprises, du droit fiscal, de la propriété intellectuelle, aux enseignants et étudiants en ces différentes matières, et d'une manière générale à toute personne intéressée par le commerce international et la mondialisation. Sans se substituer aux textes applicables ni à ces professionnels qui demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et intervenants référents. Jean Sliwa

L'import-export et la formation des déclarants en douane

Je reviens sur un aspect qui me parait présenter un grand intérêt : la formation des déclarants en douane, d’entreprise et de RDE dont les qualités requises : les connaissances, les compétences[1] et le savoir-faire, seraient moindre qu’autrefois.

Rappelons que comparaison n’est pas raison et que c’est au pied du mur qu’on reconnait le maçon. De tout temps. Pour un déclarant, c’est : 1) devant un dossier de dédouanement, devant le formulaire de déclaration ou de télédéclaration ; 2)  d'après les retours de clientèle, les incidents de parcours et les résultats des contrôles, que l'on appréciera finalement si ces qualités sont acquises, suffisantes, mises en œuvre, mises en oeuvre correctement, une erreur étant toujours possible.

Sachant que ce ne sont point les applications informatiques, dotées ou non d’intelligence artificielle, si indispensables soient-elles comme outils de travail, qui vont suppléer à d’éventuelles insuffisances générales ou spécifiques de connaissances, de compétences et de savoir-faire en cette matière douanière déclarative.

Et que les qualités requises sont d’autant plus nécessaires en ces temps troublés (covid, réchauffement climatique, enjeux stratégiques et économiques exacerbés, conflits présents et latents, changements réglementaires,…) où les conditions d’établissement des déclarations et d’exécution des formalités annexes sont parfois complexes et étendues, plus encore qu’autrefois.

Les formations théoriques initiales et continues et la réalisation d’exercices (préparer un dossier import-export, remplir des déclarations, assurer le suivi, ...) n’en sont que plus indispensables, le savoir-faire du déclarant s’acquérant en …..déclarant, confronté aux réalités devant chaque dossier et chaque case des déclarations dont il convient de connaître ce que recouvrent leurs intitulés sur le plan réglementaire, au-delà donc du report des chiffres, nombres et autres codes.

Et à son devoir de conseil et à ses responsabilités.

C’est en toute hypothèse par la pratique que ce savoir-faire est depuis toujours complémentairement acquis (formation initiale/continue + pratique : les deux font la paire), et on ne peut raisonnablement demander à un sortant d’école/entrant dans le métier de le posséder, à ce stade. Pas totalement en tout cas.

Considérant par ailleurs que l’on ne peut tout connaître et qu’il faut aussi disposer de capacités à savoir s’informer et parfois en passer par des experts et conseils (cas du classement tarifaire et du contentieux).

Ces observations valent à titre général à mon avis aussi pour les acheteurs et les vendeurs à l’international et les éditeurs d’application douanières, télé-déclaratives, qui ne peuvent faire l’impasse sur l’apprentissage des fondamentaux des modalités de dédouanement, des réglementations applicables.

En résumé, parmi les formations envisageables, distinguons principalement les formations :

  • initiales, au métier de déclarant, comportant un programme complet, comparables à celle organisées par l’AFTRAL, qui conduisent directement sous les réserves précitées à assumer cette fonction ;
  • portant sur les fondamentaux, du type de celle organisée par la CCI international, au profit des dirigeants, des experts-comptables, etc., l’objet étant de dégager les points forts, les modalités opérationnelles d’entreprise, les risques importants, forme et fond ;
  • du niveau BTS commerce international, qui en sortie conduiront entre autres fonctions tournées vers le commerce international au poste d’assistant au référent douane, sans disposer des capacités à déclarer en douane ;
  • continues, ciblées, thématiques, à la carte, certifiantes, avec souvent une exigence de pré-requis, portant par exemple sur les fondamentaux, les procédures, le classement tarifaire, les réformes réglementaires et autres (ex : Delta IE en 2023), bénéficiant aux déclarants, aux assistants, conseils, etc. ;
  • assurées en interne par un tuteur (par exemple par le référent douane d’un chargeur au bénéfice de son assistant de niveau BTS), conduisant à la fonction de déclarant à terme.

[1] Au sens d’aptitude : Disposition naturelle ou acquise de quelqu'un à faire quelque chose (Larousse)

Notons également l’intérêt :

  • d’une organisation et d’un fonctionnement d’entreprise chez les chargeurs, adaptés :

1) de la gestion import-export et de l’activité de déclarant qui n’est pas qu’une activité déclarative et/ou d’accomplissement de formalités administratives ;

2) qui concerne aussi les acheteurs, les vendeurs, les concepteurs de projets/produits, les experts-comptables, les transporteurs, entreposeurs, les commerciaux des RDE, … (l’indispensable coordination entre et avec les intervenants internes et externes impliqués à l’import-export à divers titres, plus ou moins, chacun dans leur domaine d’activités) ;

  • de l’intervention dans les formations de formateurs provenant du monde de l’entreprise et de l’administration ;
  • des stages chez les chargeurs et les RDE des étudiants candidats à cette profession de déclarant.

Dispositions prévues en matière de qualifications professionnelles pour l'obtention du statut d'OEA

Article 27 du Règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015

Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles [Article 39, point d), du code]

1. Le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que l’une des conditions suivantes au moins est satisfaite :

a) le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières satisfait à l’une des normes pratiques suivantes en matière de compétence :

i) disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier ;

ii) appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation.

b) le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières a suivi avec succès une formation relative à la législation douanière ; cette formation, adaptée et correspondant à l’étendue de son implication dans les activités douanières, est dispensée par l’une des entités suivantes :

i) une autorité douanière d’un État membre ;

ii) un établissement d’enseignement reconnu, aux fins de la délivrance de cette qualification, par les autorités douanières ou par un organisme d’un État membre chargé de la formation professionnelle ;

iii) une association professionnelle ou de commerce reconnue par les autorités douanières d’un État membre ou agréé au sein de l’Union pour délivrer cette qualification.

2. Lorsque la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur est une personne qui travaille pour son compte, le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que la personne en question est un OEA pour les simplifications douanières tel que visé à l’article 38, paragraphe 2, point a), du code (OEAC).

 

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

Extrait

Article 7

L'enregistrement en qualité de représentant en douane enregistré est accordé dès lors que sont satisfaits les critères suivants :

- absence d'infractions graves ou répétées aux législations douanière et fiscale et absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur au sens de l'article 39 a) du code des douanes de l'Union ;

- système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ;

- compétence professionnelle au sens de l'article 39 d) du code des douanes de l'Union et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) du 24 novembre 2015 susvisé.

Lorsque le demandeur est une personne titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières les critères ci-dessus sont réputés remplis.

Ces trois critères sont examinés au regard des documents et informations fournis par le demandeur.
Si le demandeur n'est pas établi dans le territoire douanier de l'Union européenne, l'enregistrement est possible lorsque les deux conditions supplémentaires suivantes sont remplies :

- existence d'un instrument d'assistance administrative mutuelle internationale avec le pays tiers concerné ;

- respect du principe de réciprocité repris à l'article 15.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032482257

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