La loi 20123-651 du 18 juillet 2023 sur les contrôles douaniers, l’article 60 et les modifications intervenues : synthèse et point de vue.

L’article 60 initial du code des douanes est remplacé par les 10 articles 60-1 à 60-10, intégrant en 4 pages (format PDF) de nouvelles dispositions ainsi que les décisions judiciaires jurisprudentielles arrêtées depuis 1948, déjà appliquées de fait par les services.

Ce qui présente davantage de lisibilité.

Sachant qu’entre temps, depuis la création de l'article 60, d’autres articles sont aussi venus compléter ses propres dispositions, comme l’article 60 bis, le 1^er mars 1994.

Ce qui traduit ainsi l’adaptation constante de l’action des services aux nouvelles formes de fraude (transport dans l’organisme de produits stupéfiants).

Le code des douanes comprend maintenant par ailleurs dans ces articles 60, 4 configurations d’interventions distinctes, dont l’une initiée plus précisément par le CDU, des configurations qui déterminent les lieux, les moments, les marchandises concernées et les situations de contrôle.

Ce qui n'est pas sans complexifier le système.

L’article 60.3 comporte pour sa part une mesure nouvelle d’une portée non négligeable consistant pour les contrôles - routiers principalement - visant les marchandises sensibles dans une obligation préalable d’information du Procureur, qui peut s’y opposer.

Une mesure dont il sera sans doute nécessaire d’apprécier sur le terrain l’efficience/efficacité avec ses conséquences en termes notamment de charge de travail, de risques (douane et magistrature) et de résultats.

Les dispositions nouvelles portent principalement sur les contrôles opérés par les services de la surveillance, les droits de contrôle (de visite, dite de vérification autrefois au bureau) des opérations commerciales étant davantage présents et mentionnés au code des douanes de l’Union européenne et dans ses règlements d’application.