2 Avril 2024
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger (Articles 451 à 459) - Légifrance
Code des douanes > Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger (Articles 451 à 459)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006099279/