L'import-export et les juridictions compétentes - pénal et civil

Un litige peut par ailleurs être porté devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) via une demande de décision préjudicielle adressée par une juridiction nationale portant sur l’interprétation du droit de l’Union européenne en vue de son application dans le litige dont elle est saisie, par exemple en matière de classement tarifaire.

Ceci, après, par exemple, que le litige ait été jugé sans parvenir à un résultat définitif par un tribunal correctionnel puis par une Cour d’appel. Sachant que « La juridiction nationale saisie pour un litige a la pleine responsabilité de déterminer la nécessité d’une demande de procédure préjudicielle et la pertinence des questions soumises à la CJUE » ((https://european-union.europa.eu/).