Taxe à l'essieu et remboursement de taxes énergétiques

A signaler la parution du décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière 

Ce service chargé de la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs, dispose désormais d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Il parachève «le processus de centralisation initié par les décrets nos 2016-958 et 2016-1988 des 12 juillet et 30 décembre 2016 ». 

Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière | Legifrance

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