L'import-export présenté, expliqué et commenté, .....Economie, fiscalité,propriété intellectuelle, normes

Droit et réglementation, Infos

L'import-export : erreur de la douane et ses conséquences - Actualités du droit

27 Mai 2020

Rédigé par jean et publié depuis Overblog

Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : un cas d’erreur active de la Douane, mais un défaut de diligence de l’opérateur

19 MAI 2020 - CYRILLE CHATAIL

Si le juge retient une erreur active de la Douane lors de son contrôle – ce qui est rare – s’agissant du classement d’une marchandise, il ne permet pas à l’opérateur de bénéficier du non-recouvrement a posteriori des droits de douane qui en découlerait, à défaut pour ce dernier d’avoir, en tant que professionnel de la marchandise qui aurait pu avoir des doutes sur ledit classement, demandé un renseignement tarifaire contraignant (RTC), ce qui aurait prouvé ses diligences et sa bonne foi.

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/transport/douane

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L'import export et les mesures de sauvegarde

L'import-export et la gestion des risques

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Ce blog d’information et d'échanges est consacré pour une grande partie à la présentation de l'import-export et du droit des entreprises à l'international – Ainsi qu’au suivi et à l’actualisation du livre L'import-export présenté, expliqué et commenté aux TPE et PME. Il s'adresse aux professionnels de l'import-export, de la logistique, des secteurs financiers et comptables, du droit des entreprises, du droit fiscal, de la propriété intellectuelle, aux enseignants et étudiants en ces différentes matières, et d'une manière générale à toute personne intéressée par le commerce international et la mondialisation. Sans se substituer aux textes applicables ni à ces professionnels qui demeurent en toute hypothèse les sources privilégiées d'information et intervenants référents. Jean Sliwa