L'import-export : réponses au jeu sur Les contrôles et le contentieux

Le jeu proposé est un moyen de …jouer tout en testant ses connaissances et son savoir-faire et de mettre l’accent sur ce qui fait défaut généralement, sur qu’il est utile de savoir, pour l’appliquer, finalement de connaître ses forces et faiblesses

Les questions de différents niveaux dans ce jeu qui se rapportent toutes à la matière douanière se présentent sous différentes formes : basiques (répondre à une question, on sait ou on ne sait pas), ou ludiques, subtiles parfois, où il faut comprendre le sens caché, où l’auteur veut conduire le joueur. Comme dans un jeu.

Le temps imparti pour répondre, relativement court, est partie intégrante du jeu : si l’on sait, c’est suffisant, sinon cela ne le sera jamais. Mais on peut se refaire, c’est aussi ça le but du jeu !

N° question	Questions	Réponses
1	L’interprétation du droit, des règles, est du ressort : 1 - de l'administration ? 2 - des conseils, avocats ? 3 - des juges ?	Des trois, possiblement. En dernier ressort, ce sont les décisions de justice qui prévalent, sachant que celles-ci s’appuient sur les interprétations, les arguments, émanant des parties en présence.
2	Chercher l’article venant d’ailleurs : 1 – 64 (Visite domiciliaire) 2 – 414 (Délit de première classe) 3 – 429 (Force probante des procès-verbaux)	3 Article du code des procédures pénales
3	Oui ou non ? 1 – 215 = domicile ? 2 – 63 ter = circulation ? 3 – 65 = entreprise ?	1 = Oui 2 = Non (entreprise, lieu de stockage, …) 3 = Oui, généralement
4	Les pouvoirs de contrôles sont-ils assortis de conditions, pour : 1 – le contrôleur ? 2 – l’agent de constatation ? 3 – l’inspecteur ?	Oui pour les 1 et 2
5	Chercher le point commun entre ces trois mots : 1 – pseudo  2 – infiltration  3 – interrogatoire	Désignent 3 pouvoirs et/ou moyens d’intervention des agents des douanes inscrits au code des douanes
6	Chercher l’intrus : 1 – détournements de fonds 2 – détournement de destination privilégiée 3 – détournement de produits	1
7	Le rayon des douanes comprend : 1 – une zone maritime ? 2 – une zone contiguë ? 3 – une zone terrestre ?	1 et 3
8	Les contrôles a posteriori sont réalisés après : 1 – octroi de la main levée ? 2 – dédouanement ? 3 – après paiement des droits de douane ?	1 et 2 Le 3 : pas systématiquement ; ils peuvent être réalisés avant le paiement effectif de ces droits, dans le cas d'un report de paiement.
9	En quelques mots, définissez ces contrôles : 1 – ex-post 2 – ex-ante	1 – ex-post : après dédouanement 2 – ex-ante : lors du dédouanement
10	Chercher l’intrus 1 – visite domiciliaire 2 – perquisition 3 – fouille	2 Ce terme ne figure pas au code des douanes
11	Les délais de conservation des documents : 1 – 3 ans ? 2 – 5 ans ? 3 – 10 ans ?	1 et plus par d’autres dispositions (ex. code de commerce)
12	Vrai ou faux ? 1 – omission = délit ? 2 – fausse déclaration = contravention ? 3 – détournement de destination privilégiée = délit ?	1 – omission = contravention 2 – fausse déclaration = contravention ou délit 3 – détournement de destination privilégiée = contravention ou délit
13	Les « visites » lors des dédouanements ont lieu : 1 – dans les locaux des importateurs ou exportateurs 2 – au bureau de dédouanement 3 – au bureau de douane de présentation	1, 2 Et 3 (procédure centralisée)
14	Des sigles et des contenus, vrai ou faux ? 1 – OLAF = Office européen de lutte antifraude 2 – DNRED = Direction nationale des recherches et des enquêtes douanières 3 – SRE = Service de révision et d'enquête	1 – exact 2 – Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 3 – Service régional d'enquête
15	Les (ou des) droits de contrôle des agents des douanes sont prévus : 1 – au CDU ? 2 – au code du travail ? 3 – au code du patrimoine ?	1, 2 et 3 De nombreux codes intègrent des pouvoirs de contrôle dévolus aux agents des douanes
16	Article 60 et ses compléments : combien d’articles ? 1 – 3 2 – 7 3 – 12	3 (12)
17	Le droit d’être entendu, l’audition : à quels moments s’appliquent t-ils ? 1 – en cas de retenue douanière ? 2 – suite à une constatation d’infraction ? 3 – à tout moment ?	1, 2 et 3 pour le droit d’être entendu, dans l’absolu (ex : article 14 du CDU)
18	Les délais de prescription des reprises de droits : 1 – 3 ans ? 2 – 5 ans ? 3 – 10 ans ?	1, 2 et 3 selon le cas, selon les dispositions des articles 354, 354 bis, 354 ter
19	Les tribunaux compétents : Vrai ou faux ? 1 – contravention = correctionnel ? 2 – délit = de police ? 3 – contravention et délit = correctionnel ?	1 – Faux (de police) 2 – Faux (Correctionnel) 3 – Vrai
20	Mentionner l’ordre d’application de ces mesures s’appliquant aux marchandises lors d’un contentieux 1 – saisie 2 – retenue 3 - confiscation	1 – retenue 2 – saisie 3 - confiscation (prononcée par une décision de justice)