20 Mars 2024
Pour mieux les comprendre et les déterminer, on ne peut que recommander par ailleurs la lecture de ces 2 conventions :
- la première, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- la deuxième, pour les transports maritimes, la CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈGLES DE HAMBOURG)
Sans oublier le code des transports accessible sur le site Légifrance
Voir également les compléments et autres textes sur le site dédié