Contrôle douanier et prélèvement d'échantillons

Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions prévues en ces termes par l'article 67 quinquies B créé par la LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38 qui renvoie au décret cité ci-dessous 

En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes | Legifrance

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