L'import-export sur internet : les fondements et textes d'application

La vente sur internet, en ligne, dite aussi l’e-commerce électronique, à distance, est définie par des textes internationaux et nationaux, à savoir en France principalement par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par le code de la consommation.

Soit, par la loi précitée en son article 14, comme suit :

Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

L’article L121-16 du code de la consommation décrit pour sa part ce qu’est la vente à distance ou plus précisément le Contrat à distance. Il s’agit de « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».

Quant au « support durable » et au « contenu numérique », ils y sont présentés par l’article L221-1 comme «tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées » et comme «des données produites et fournies sous forme numérique ».

En matière de commerce international et mondial, des échanges, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en donne sur son site https://www.wto.org/ la définition suivante : «Globalement, on entend par commerce électronique la production, la promotion, la vente et la distribution de produits par des réseaux de télécommunications. Les exemples les plus patents de produits distribués électroniquement sont les livres, les œuvres musicales et les vidéos transmis par le biais des lignes téléphoniques ou par Internet ».

Tandis que l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) la décrit comme "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique", ces ventes et achats étant réalisés, entre :

- entreprises (B2B pour Business to Business) ;

- entreprises et particuliers (B2C pour Business to Consumer) ;

- particuliers (C2C pour Consumer to Consumer) ;

- entreprises privées et gouvernement (B2G pour Business to Government) ou B2A pour Business to Administration).

Les autres dispositions concernant ce mode de commerce et les obligations et fonctionnement d’un site, d’un traitement de données personnelles à des fins marchandes, complétant ce qui précède, sont présentées :

• au niveau international, par la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit international (CNUDCI) sur le commerce électronique (LTCE), qui établit des règles portant sur la formation et la validité des contrats conclus par voie électronique, l'attribution des messages de données, l'accusé de réception et la détermination du moment et du lieu d'expédition et de réception des messages de données ;
• au niveau européen par la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») ;
• au niveau national par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par des lois et articles dédiées à ce moyen de vente et de communication et par la loi précitée n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Dans cette directive 2000/31/CE, y sont notamment abordées pour les rapprocher « certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l’information et qui concernent le marché intérieur, l’établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre Etats membres ».