Un renseignement tarifaire contraignant peut être invoqué à titre de preuve par une personne autre que son titulaire, selon une décision du 9 décembre 2020 de la Cour de cassation. À propos d... Le RTC constitue une décision de classement rendue par l'administration...
Source : Rapports au Parlement Remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale du ministre du budget Commentaires : Le faible pourcentage de transactions comportant une reprise de droits et taxes s’explique selon les...
Pour plus d'information sur l'emploi d'un volontaire international en entreprise et les financements possibles, se reporter entre autres à ces sites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 https://www.civiweb.com/FR/index.aspx http://les-aides.fr/fiche/bJZqAXdGxP$MB3ZQ/bpifrance/pret-export.html...
L'OMC précise à ce sujet, que : Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement....
La déclaration sommaire d’entrée se décrit selon le CDU, comme « l’acte par lequel une personne informe les autorités douanières, dans les formes et selon les modalités prescrites, et dans un délai déterminé, que des marchandises vont entrer dans le territoire...
Ce que nous dit Bercy Infos en introduction : "Vous vous apprêtez à acheter un vêtement ? Prenez le temps de bien lire les étiquettes. Que ce soit la composition, l'entretien ou l'origine du produit, elles apportent des informations essentielles pour...
Le 8 février, l'OMC a distribué le rapport du Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire "États-Unis - Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave-linge à usage domestique" (DS5... Comme le mentionne le rapport "Le différend concerne la...
Plus de 23 000 navires ont transité par le canal de Suez en 2022, soit une augmentation de 15 % par rapport à l'année précédente. Cela s'est traduit par un rendement record pour le canal à la fin de 2022 avec environ 8 Md$ de recettes (+ 25 % par rapport...
En complément des livres, des guides, des sites internet, des newletters, les webinaires [1] , les podcasts [2] et les vidéos portant sur la douane, l'import-export, occupent désormais un espace grandissant en matière de de communication, de formation,...
Je reviens suite à la publication d'un jeu portant sur le classement tarifaire à la réponse à la question 10 qui a suscité d’un joueur davantage d’explications, notamment sur le rôle et la portée des Notes explicatives. Les Notes explicatives Les différents...
À compter du 1er janvier 2020 et conformément au Code des douanes de l'Union (CDU), une déclaration en douane anticipée sera exigée avant toute expédition de conteneurs au départ du port d'A... Les dispositions du CDU en la matière sont les suivantes...
Extrait de l'article Toutes les mauvaises fées de la fiscalité semblent se pencher sur ce berceau issu d'une promesse électoraliste mal ficelée. Même dans sa version actuelle, telle que votée en loi de finances 2018, la mesure n'a aucun intérêt pour l'économie...
Exemple : extrait du TARIC illustrant la composition et présentation des codes et libellés : Section IV Produits des industries alimentaires ; boissons, liquides alcooliques et vinaigres ; tabacs et succédanés de tabac fabriqués Chapitre 21 Préparations...
3 types, motifs et lieux de contrôle proposés (extrait du projet de loi présenté au Sénat) Les contrôles peuvent avoir lieu : 1) dans une zone géographique (« rayon des douanes » défini à l’article 1er (article 44 du code des douanes), ports, aéroports...
L’origine est un élément clé de la déclaration en douane pour l’application des droits de douane et des mesures qui n’est pas sans poser légitimement quelques appréhensions, des difficultés de gestion et d’application de sa conformité et quelques risques....
Cette fiche (annexe extraite d'un de mes récents ouvrages) recense les principaux éléments utiles à la recherche du classement dans le tarif, manuellement et/ou via une application informatisée dotée ou non d'une intelligence artificielle. Ces éléments...
Je viens vous faire part de la publication par les éditions du Puits Fleuri de mon dernier ouvrage intitulé Les contrôles et le contentieux douaniers présentés, expliqués et commentés. Et pour vous informer que des erreurs ont malencontreusement été commises...
Source : http://lekiosque.finances.gouv.fr/ Globalement le montant des exportations tous produits est de 31 227 979 milliers d’euros contre 19 457 000 à l’importation. Les chiffres sont à l’exportation FAB hors matériel militaire et à l’importation CAF...
Source : http://www.douane.gouv.fr/ et http://lekiosque.finances.gouv.fr/portail_default.asp Ces statistiques font apparaître, que - globalement, les recettes sont en augmentation, - les droits de douane et la TVA sont en baisse, - la fiscalité énergétique...
Comme le relate La Tribune dans un article paru le 9 mars " Onze pays des deux rives du Pacifique - Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam -, ont signé jeudi 8 mars l'accord de libre-échange...
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN. Ce numéro est national, unique et invariable. Il comporte...
Voici la conclusion de l'article de Clément MALGOUYRES, du Service d’Études sur les Échanges extérieurs et sur les Politiques structurelles, publié sur le site de la Banque de France, à lire pour plus d'information dans sa totalité Conclusion L’impact...
Les balances et les données statistiques, ce sont aussi, outre les flux physiques, des services divers et variés, que l'on peut retrouver sur le site de la Banque de France. Pour mieux en comprendre ce qu'ils recouvrent et analyser les forces et faiblesses...
Ce livre et la lecture de commentaires parus sur des sites vendeurs, dont Amazon, m'ont inspiré cet article suivant, sur le plan de l'import-export, du commerce international et des aspects douaniers, qui méritent quelques explications supplémentaires...
Pour en savoir plus sur le contenu, les données et définitions,, les échanges, les soldes, la position de la France, je vous invite à consulter le site de la Banque de France, ses notes de conjoncture à l'international, ses statistiques et son rapport...